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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2) convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquantième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre la Belgique et l'Institut international du coton, signé à Bruxelles, le 21 février 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et accises
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 et aménageant en conséquence les modalités d'octroi des pensions prévues à l'article 7, alinéa 5, des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre1948
Avant-projet de loi
Loi sur les armes et munitions
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois des 22 avril 1958 et 23 mai 1960 portant statut de l'Orchestre national de Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'administration des dépôts de titres et des livrets, carnets et autres comptes ouverts au nom d'enfants mineurs
Avant-projet de loi