Avis 4.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives à l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
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Avis 4.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation relative à l'apposition de scellés après décès
Avant-projet de loi
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Avis 4.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
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Avis 4.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi rattachant certaines parties de territoire de la commune de Zelem à la commune de Meldert
Avant-projet de loi
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Avis 4.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
Avant-projet de loi
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Avis 4.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1 mars 1954
Avant-projet de loi
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Avis 4.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la comptabilité de l'Etat
Avant-projet de loi
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Avis 4.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique
Avant-projet de loi
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Avis 4.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relative à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Avant-projet de loi
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Avis 4.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Avant-projet de loi