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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion éoncomique de la création d'industries nouvelles
Avant-projet de loi
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la troisième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention Benelux en matière d'armes et de munitions, signée à Bruxelles, le 9 décembre 1970, et de l'annexe
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
Loi interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelin
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures financières relatives à la Société nationale des chemins de fer vicinaux et autorisant le Gouvernement à approuver certaines modifications aux statuts de celle-ci
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer
Avant-projet de loi