Avis 11.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le tritre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
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Avis 11.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
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Avis 11.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture, et de la pêche maritime
Avant-projet de loi
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Avis 12.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi instituant un revenu garanti à chacun
Avant-projet de loi
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Avis 11.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la légalisation des études universitaires entamées ou accomplies au titre scientifique par des réfugiés
Avant-projet de loi
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Avis 11.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, l'organisation et les attributions de la Banque Nationale de Belgique
Avant-projet de loi
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Avis 11.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant dissolution de la Caisse des ouvriers de l'Etat et reprise des pensions payées à charge de cette Caisse
Avant-projet de loi
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Avis 12.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution
Avant-projet de loi
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Avis 12.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi créant un registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Avant-projet de loi
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Avis 12.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglant la responsabilité juridique des Ministres
Avant-projet de loi