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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974
Avant-projet de loi
Loi organisant l'association des holdings à la planification économique, modifiant le statut des sociétés à portefeuille et relatif à la modification de la structure en capital des sociétés du droit belge
Avant-projet de loi
Loi organisant l'initiative économique publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et exécution de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées parles navires et aéronefs, et ses Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972
Avant-projet de loi
Loi règlant les formes de la Coopération Culturelle internationale en application de l'article 59bis, § 2, de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes
Avant-projet de loi
Loi majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
Avant-projet de loi