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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé le 15 juin 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en vue de l'institution des grades de candidat-médecin-spécialiste et de médecin-spécialiste, les lois sur la collation des grades académiques et le programme examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, et la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur

    Avant-projet de loi