Avis 12.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne la fixation du revenu cadastral des propriétés foncières
Avant-projet de loi
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Avis 12.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur les mines
Avant-projet de loi
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Avis 12.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des Provinces
Avant-projet de loi
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Avis 12.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant la réparation des dommages provoqués par les pompages d'eau souterraine
Avant-projet de loi
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Avis 12.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux contributions de la Belgique au compte de subvention du Fonds monétaire international et au Fonds de bonification d'intérêt de la Banque Mondiale
Avant-projet de loi
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Avis 12.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du deuxième protocole, signé à Bruxelles le 19 juillet 1976 modifiant la Convention Bénélux portant la Convention Bénélux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi
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Avis 12.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires
Avant-projet de loi
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Avis 12.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord de siège entre la Belgique et le Conseil africain de l'arachide, signé à Bruxelles le 18 mai 1976
Avant-projet de loi
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Avis 13.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
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Avis 13.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi