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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 70.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant Ie Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans Ie cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans Ie cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la Directive (UE) 2019/1153 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

    Lois-programmes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union Européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018

    Étrangers — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)