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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complètée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, completée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928 et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950

    Avant-projet de loi