Avis 14.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infration à certains lois sociales
Avant-projet de loi
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Avis 13.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la contribution de la Belgique à la VIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
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Avis 13.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
Avant-projet de loi
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Avis 13.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980
Avant-projet de loi
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Avis 14.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi octroyant la personnalité juridique à l'Institut supérieur industriel liégeois (I.S.I.L.)
Avant-projet de loi
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Avis 14.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de guerre
Avant-projet de loi
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Avis 1.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les douanes et accises et ultérieurement sur les amendements de ce projet
Avant-projet de loi
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Avis 14.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Avant-projet de loi
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Avis 14.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de réescompte et de garantie
Avant-projet de loi
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Avis 14.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi