Avis 8.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 11 janvier 1963 modifiant la législation sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 8.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'athmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 aout 1963
Avant-projet de loi
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Avis 8.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New-York, le 20 juin 1956
Avant-projet de loi
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Avis 898 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre
Avant-projet de loi
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Avis 9.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits et de l'annexe, signées à Bruxelles, le 19 mars 1962
Avant-projet de loi
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Avis 9.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
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Avis 9.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant l'article 2, alinéa 4, seconde phrase, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
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Avis 9.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi autorisant le Roi à souscri des actions nouvelles de la Société "Eurochémic"
Avant-projet de loi
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Avis 9.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, du protocole et des annexes, signés à Strasbourg le 14 mai 1962
Avant-projet de loi
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Avis 9.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi