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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britaniques ou alliées sous commandement britanique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les gouvernements des Etats membres des Communautés européennes à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tenue à Luxembourg le 16 février 1967

    Avant-projet de loi