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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de six protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de sept arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Cinquième Protocole à la Convention de la Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé le 29 avril 1968 à La Haye

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 47 concernant la réduction de la durée du travail à quarante heures par semaine, adoptée à Genève le 22 juin 1935 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa dix-neuvième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles, acte final et ses annexes; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l' Accord d'association signés à Arusha le 26 juillet 1968

    Avant-projet de loi