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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2) convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquantième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 et aménageant en conséquence les modalités d'octroi des pensions prévues à l'article 7, alinéa 5, des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre1948

    Avant-projet de loi