Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et exécution de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées parles navires et aéronefs, et ses Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du deuxième protocole, signé à Bruxelles le 19 juillet 1976 modifiant la Convention Bénélux portant la Convention Bénélux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972

    Avant-projet de loi