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permis | damande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977
Avant-projet de loi
loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative aux conditions techniques auxquelles doit répondre tout moyen de transport par terre et ses accessoires
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complètée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, completée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928 et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 22 septembre 1978, modifiant la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signées à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi relative aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi