Avis 13.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant création du Service national de transport scolaire
Avant-projet de loi
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Avis 14.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infration à certains lois sociales
Avant-projet de loi
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Avis 13.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
Avant-projet de loi
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Avis 13.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980
Avant-projet de loi
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Avis 14.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modifiacation des lois du 2 mai 1956 sur le chéque postal et du 26 décembre 1956 sur le service des Postes
Avant-projet de loi
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Avis 14.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de réescompte et de garantie
Avant-projet de loi
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Avis 14.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
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Avis 14.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932, et la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
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Avis 14.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi octroyant la personnalité juridique à l'Institut supérieur industriel liégeois (I.S.I.L.)
Avant-projet de loi
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Avis 14.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de guerre
Avant-projet de loi