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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi relative à la contribution de la Belgique à la cinquième reconstitution générale des ressources du Fonds asiatique de développement
Avant-projet de loi
Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte finale et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 juin 1930 portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, modifiée par la loi du 3 mars 1933, par l'arrêté royal n° 270 du 30 mars 1936, par la loi du 23 mai 1936 et par la loi du 2 août 1948
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New-York le 19 décembre 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le ..., entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
Avant-projet de loi
Loi organisant le Conseil consultatif national des magistrats
Avant-projet de loi