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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, et protocole avec annexe, faits à Strasbourg le 17 septembre 1974 2) Protocole additionnel à cet accord, fait à Strasbourg le 24 juin 1976

    Avant-projet de loi