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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole additionnel signé à Luxembourg le 21 juin 1977, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise règlant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. a)Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979 b) Protocole addtionnel au Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Waschington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement, adopté à Bonn le 22 juin 1979

    Avant-projet de loi