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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981
Avant-projet de loi
Loi traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Loi relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits en intérêts allemands
Avant-projet de loi
Loi relatif aux normes générales et sectorielles d'immission en matière de protection des eaux de surface
Avant-projet de loi
Loi relative à la Santé des animaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord en matière de marine marchande entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise, signé à Bruxelles le 29 octobre 1981
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'instruction des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l 'Accord international de 1976 sur le café, et des Annexes, faits à Londres le 3 décembre 1975 et ouverts à la signature à New york le 31 janvier 1976
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du statut des forces armées des pays du traité de Bruxelles, des annexes A, B, C, D, E, et du protocole, signés à Londres, le 21 décembre 1949, et du protocole additionnel, signé à Londres, le 28 juin 1950
Avant-projet de loi