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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 16.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi et se fondant uniquement ou en partie sur l'article 1er, 3° à 10° de ladite loi

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au cumul d'activités professionnelles dans les provinces, les communes, les fédérations et agglomérations de communes ainsi que dans les établissements et associations de droit public soumis à leur autorité ou à leur pourvoir de contrôle ou de tutelle

    Avant-projet de loi