Avis 16.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant la réalisation des infrastuctures le long des voies hydrauliques
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 16.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 36, § 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
Avant-projet de loi
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Avis 16.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant dissolution de l'Institut national des Industries Extractives et apport de son patrimoine à l'Institut national de l'Energie et des Industries Extractives et Connexes
Avant-projet de loi
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Avis 16.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant intégration d'un établissement d'enseignement supérieur économique de type long dans une institution universitaire
Avant-projet de loi
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Avis 17.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection des sources d'information du journaliste
Avant-projet de loi
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Avis 17.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Mozambique, signé à Maputo le 30 mai 1985
Avant-projet de loi
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Avis 17.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi
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Avis 17.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à l'octroi aux ressortissants belges et français des advantages prévus par les législations des deux pays en faveur des anciens combattants et prisonniers de guerre, signé a Bruxelles le 20 janvier 1986
Avant-projet de loi
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Avis 17.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
Avant-projet de loi
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Avis 17.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979
Avant-projet de loi