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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord entre la Belgique et la République démocratique du Congo fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République démocratique du Congo, conclu par échange de lettres, datées à Kinshasa, le 22 juillet 1968 et accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Kinshasa, le 27 novembre 1968; 2) accord entre la Belgique et le Burundi, fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République du Burundi, signé à Bujumbura, le 10 décembre 1968; 3) convention de coopération technique militaire entre la Belgique et le Rwanda, signée à Kigali, le 22 août 1969

    Avant-projet de loi