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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 11.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double impostition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 24 juin 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, modifiée par la loi du 15 juin 1970

    Avant-projet de loi