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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant les articles 1er et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignement ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoudé (1969) et protocoles; 2) accord modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 29 juillet 1969; 3) acte final et déclarations y annexées, signés à Port Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant: 1) les lois relatives à la réparation des dommage de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 et modifiées par les lois subséquentes; 2) la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

    Avant-projet de loi