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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 26.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification du § 5 de l'article 43 et de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ajoutant un § 5bis, un § 5ter et un § 5quater dans le même article et insérant un article 43septies dans la même loi

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à une pension de retraite et de survie du personnel des Etablissements d'Assurances sociales d'Eupen, Malmédy et St-Vith, et de leurs ayants droit, recruté sous le régime du Haut Commissaire royal

    Avant-projet de loi