Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international et de l'annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi sur les modalités de paiement des dépenses de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 512 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole additionnel signé à Luxembourg le 21 juin 1977, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise règlant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques et des Annexes, faits à Bruxelles le 15 décembre 1977
Avant-projet de loi
Insertion article 140bis du Code judiciaire - maintien de l'ordre dans bâtiments judiciaires
Avant-projet de loi