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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 55.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des expaces marins sous juridiction de la Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2014
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier

    Avant-projet de loi