Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et étendant le champ d'application de la taxe de luxe additionnelle
Avant-projet de loi
Loi relative à l'émission de publicité commerciale par les Instituts chargés d'assurer le service public de la Radio et de la Télévision
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 473 du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites, modifiée par les lois des 5 janvier 1976, 30 mars 1976 et 29 juin 1976
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981
Avant-projet de loi
Loi traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Loi relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits en intérêts allemands
Avant-projet de loi
Loi relatif aux normes générales et sectorielles d'immission en matière de protection des eaux de surface
Avant-projet de loi