Avis 14.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la Santé des animaux
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 14.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord en matière de marine marchande entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise, signé à Bruxelles le 29 octobre 1981
Avant-projet de loi
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Avis 14.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'instruction des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel
Avant-projet de loi
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Avis 15.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires
Avant-projet de loi
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Avis 15.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l 'Accord international de 1976 sur le café, et des Annexes, faits à Londres le 3 décembre 1975 et ouverts à la signature à New york le 31 janvier 1976
Avant-projet de loi
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Avis 1.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du statut des forces armées des pays du traité de Bruxelles, des annexes A, B, C, D, E, et du protocole, signés à Londres, le 21 décembre 1949, et du protocole additionnel, signé à Londres, le 28 juin 1950
Avant-projet de loi
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Avis 15.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation de l'école royale militaire
Avant-projet de loi
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Avis 15.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Avant-projet de loi
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Avis 15.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la police et à la navigation sur les voies navigables du Royaume ainsi qu'au transport sur celles-ci de matières dangereuses
Avant-projet de loi
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Avis 15.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglant l'opposabilité de la clause de réserve de propriété et du pacte commissoire exprès
Avant-projet de loi