Avis 15.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
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Avis 15.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
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Avis 15.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 15.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Avant-projet de loi
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Avis 1.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
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Avis 15.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et au financement des secteurs économiques nationaux
Avant-projet de loi
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Avis 15.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 16.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi et se fondant uniquement ou en partie sur l'article 1er, 3° à 10° de ladite loi
Avant-projet de loi
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Avis 15.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et portant des dispositions organiques relatives à la gestion des hôpitaux et au statut des médecins hospitaliers
Avant-projet de loi
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Avis 16.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention relative aux changements de noms et de prénoms, faite à Istanbul le 4 septembre 1958
Avant-projet de loi