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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caratère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 avril 1958
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en vue de l'institution des chargés de cours associés et des professeurs associés, la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'einseignement supérieur dans les universités de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Avant-projet de loi
Loi tendant à promouvoir l'accueil des travailleurs dans l'entreprise
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Office national des pension pour ouvriers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956
Avant-projet de loi
Loi relatif aux investissements - travaux publics
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications
Avant-projet de loi
Loi sur les unions du crédit, modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité sociale des employés d'outremer
Avant-projet de loi