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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi
Avant-projet de loi
Loi sur le plateau continental de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'annexe, faites à Turin, le 18 octobre 1961
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'accord entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 963
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Drand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963
Avant-projet de loi
Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillion belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres
Avant-projet de loi
Loi modifiant l' Code pénal et la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative au service militaire, signée à Paris le 29 août 1949
Avant-projet de loi