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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des résolutions relatives au troisième amendement des statuts du Fonds monétaire international et à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 avril 1905 sur l'état et la position des officiers de réserve
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'instruction gratuite, aux bourses d'études et à l'apprentissage professionnel, en faveur de certains combattants ou victimes de la guerre et de leurs ayants-droit
Avant-projet de loi
Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, signé à Bruxelles le 16 février 1990
Avant-projet de loi
Loi portant organisation du secteur public du crédit et hormanisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Avant-projet de loi