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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi "portant approbation des Actes internationaux suivants : A. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d’échange de lettres et deux Echanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991; B. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d’échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Avant-projet de loi