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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 54.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2014
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en appllication des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion d'un Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infrastructions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi