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Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Avant-projet de loi
Loi tendant à promouvoir l'accueil des travailleurs dans l'entreprise
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Office national des pension pour ouvriers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956
Avant-projet de loi
Loi relatif aux investissements - travaux publics
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications
Avant-projet de loi
Loi sur les unions du crédit, modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité sociale des employés d'outremer
Avant-projet de loi
Loi portant majoration des montants de la pension de retraite et de survie des ouvriers, employés et assurés libres
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au traité instituant la Communauté Economique Européenne, de l'annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960
Avant-projet de loi