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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet T.I.R (Convention T.I.R.), des annexes et du Protocole de signature, signés à Genève, le 15 janvier 1959
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 20, 5°, de la loi hypothécaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'épuration civique
Avant-projet de loi
Loi prescrivant l'exécution en 1961 des recensements généraux de la population, de l'industrie et du commerce
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adopée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'organisation internationale du Travail au cours de sa 31e session
Avant-projet de loi
Loi relative à la dissolution et à la mise en liquidation du Fonds national d'aide au réquipement ménager des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, relatif à l'établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà et de l'annexe, signés à Amman, le 19 octobre 1960
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1962 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi adaptant des limites de provinces, arrondissements et communes à la frontière linguistique néerlandaise-française et modifiant certaines dispositions de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 16, alinéa 1, et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Avant-projet de loi