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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarifs des droits d'entrée pris au cours d l'année 1963

    Avant-projet de loi