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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant dans la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements dur la police de roulage, modifiée par la loi du 15 avril 1958, un article 4quater concernant la dépistage de l'intoxication alcoolique par l'air expiré

    Avant-projet de loi