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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil de Ministres des Communautés Européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ; 2° Loi portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention signée à Bruxelles, le 21 mai 1970, modifiant et complétant la convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et le protocole final, signés à Helsinki, le 11 février 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

    Avant-projet de loi