Avis 11.897 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'intitulé du Titre 1er du livre III de la 2è partie du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.439 résultats
-
-
Avis 12.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime fiscale du tabac
Avant-projet de loi
-
Avis 12.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'approbation et à l'exécution de la Convention concernant le Règlement international pour prévenir les abordages en mer et ses annexes, adoptés à Londres le 20 octobre 1972
Avant-projet de loi
-
Avis 12.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux pêcheries dans les eaux entourant les îles Féroé, et des Annexes, signés à Copenhague le 18 decembre 1973
Avant-projet de loi
-
Avis 12.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1973
Avant-projet de loi
-
Avis 12.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'adhésion de la Belgique aux Résolutions concernant les contributions initiales au Fonds Asiatique de Développement
Avant-projet de loi
-
Avis 11.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
Avant-projet de loi
-
Avis 12.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
Avant-projet de loi
-
Avis 12.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux services de taxis
Avant-projet de loi
-
Avis 12.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les sites-réservoirs souterrains
Avant-projet de loi