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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933 ainsi que l'arrêté royal portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi relatif au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [loi SIS]
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet T.I.R (Convention T.I.R.), des annexes et du Protocole de signature, signés à Genève, le 15 janvier 1959
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 20, 5°, de la loi hypothécaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'épuration civique
Avant-projet de loi
Loi prescrivant l'exécution en 1961 des recensements généraux de la population, de l'industrie et du commerce
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adopée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'organisation internationale du Travail au cours de sa 31e session
Avant-projet de loi
Loi relative à la dissolution et à la mise en liquidation du Fonds national d'aide au réquipement ménager des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, relatif à l'établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà et de l'annexe, signés à Amman, le 19 octobre 1960
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1962 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi