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permis | damande
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Loi permettant d'étendre aux militaires se trouvant dans certaines situations déterminées, diverses dispositions légales qui les régissent en matière de faits dammageables
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du quatrième protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative au service militaire entre le Royaume de Belgique et la République argentine, signée à Buenos-Aires le 11 juin 1963
Avant-projet de loi
Loi concernant les services dans une armée ou une troupe se trouvant sur le territoire de la République du Congo
Avant-projet de loi
Loi relative au régime de pension du personnel laïc engagé par contrat par les écoles officielles congréganistes et par les écoles subsidiées du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance
Avant-projet de loi
Loi relatif aux casiers judiciaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention, fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Rabat, le 28 avril 1965
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise de gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
Avant-projet de loi