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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation du protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 16 mars 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971
Avant-projet de loi
Loi relatif aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbation de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le République socialiste de Roumanie, et de l'échange de lettres, signés à Bucarest le 1er juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971
Avant-projet de loi
Loi relatif à la répression de certaines infractions aux dispositions sur la sollicitation de l'épargne publique
Avant-projet de loi
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant statut du canton de la Voer
Avant-projet de loi