Avis 20.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travaillerus salariés
Avant-projet de loi
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Avis 20.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relatif aux organismes de placement en créances
Avant-projet de loi
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Avis 21.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aus militaires de rang subalterne
Avant-projet de loi
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Avis 2.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 26, 35, 65 et 66 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
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Avis 21.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
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Avis 21.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
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Avis 21.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire
Avant-projet de loi
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Avis 21.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Avant-projet de loi
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Avis 21.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Avant-projet de loi
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Avis 21.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la Ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes
Avant-projet de loi