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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1°accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque Asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2°accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque Asiatique de développement, conclu par échange de lettres datées à Manille le 15 mars 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1973

    Avant-projet de loi