Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1) modifiant certains dispositions de la loi communale, du Code rural, da la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé; 2) portant des dispositions particulières pour le personnel et les biens des administrations et services publics concernés par les fusions, annexions et rectifications de limites des commerces réalisées par la loi du ... portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et le modification de leurs limites et portant suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi attribuant au Roi certains pouvoirs afin d'assurer l'exécution du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne et des directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins ressortissant des Etats Membres de la Communauté économique européenne

    Avant-projet de loi