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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960
Avant-projet de loi
Loi sur la protection contre les sinistres
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'équivalence des diplômes au profit de certians diplômes et récipiendaires originaires du Congo et du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi créant l'Ordre des dentistes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Avant-projet de loi
Loi modifiant les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, du 7 février 1945 concernant la sécurité sociales des marins de la marine marchande et les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis, en raison des troubles sociaux survenus en Belgique
Avant-projet de loi
Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs, les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérative de Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 15 avril 1960
Avant-projet de loi